Quelles sont les règles applicables pour la tenue des assemblées de PPE ?
Retour sur les règles applicables à la tenue des assemblées des communautés des propriétaires d’étages : présentiel, par écrit ou hybride ? Qu’est-il possible de faire ou non ? CGI Conseils vous répond.
Une levée des restrictions depuis février 2022
Depuis le 17 février dernier, l’administrateur de PPE peut, pour rappel, convoquer des assemblées de PPE en mode présentiel, sans aucune contrainte légale particulière liée au COVID-19. Compte tenu de ce qui précède, il en découle que l’accès à l’assemblée générale n’est plus limité pour les copropriétaires : ils peuvent y assister qu’ils soient guéris, vaccinés ou non.
Malgré cette levée de restrictions, l’administrateur de PPE a toujours la possibilité d’imposer l’exercice des votes des copropriétaires exclusivement par écrit ou par voie électronique, ou par l’intermédiaire d’un représentant indépendant désigné par ses soins, quel que soit le nombre de participants prévus et sans respecter le délai de convocation. Cette décision doit être prise au plus tard 4 jours avant l’assemblée, conformément à l’art. 27 de l’Ordonnance 3 COVID-19. Cette faculté prendra fin au plus tard le 31 décembre 2023.
Plusieurs modes de tenue sont possibles
Ainsi, l’administrateur de PPE aura le choix, en fonction de l’ensemble des circonstances du cas d’espèce, d’organiser une assemblée en mode présentiel ou de privilégier les votes par écrit, ou par voie électronique ou par l’intermédiaire d’un représentant indépendant désigné par ses soins.
Nous rappelons également qu’il n’est donc pas permis de tenir une assemblée de PPE pour partie en présentiel, ou pour partie en visioconférence ou pour partie par écrit.
Enfin, les éventuelles règles relatives au quorum et majorité qualifiée qui s’appliqueraient dans le cadre d’une assemblée de PPE tenue en mode présentiel doivent, selon nous et par prudence, s’appliquer dans le cadre des assemblées de PPE tenues par écrit ou par voie électronique (visioconférence, conférence téléphonique ou tout autre moyen permettant de garantir l’identité du votant (QR-Code personnalisé, etc.). Le vote par courriel n’est donc pas permis. En revanche, l’exigence de l’unanimité pour le vote écrit prévu à l’article 66 al. 2 du code civil et repris dans certains règlements de PPE ne s’applique pas, selon nous, dans le cadre d’une assemblée de PPE tenue par écrit ou par voie électronique dès lors que cet article vise un autre cas de figure.
Pour tout complément d’information, CGI Conseils est à votre disposition le matin de 8h30 à 11h30 au tél. 022 715 02 10 ou sur rendez-vous.