1. Définitions

Annonceurs : désigne les agences immobilières professionnelles spécialisées qui publient des annonces sur le Portail.

CGU : désigne les présentes conditions générales d'utilisation régissant l'utilisation du Portail.

Intéressés : désigne les personnes qui montrent un intérêt pour les offres des Annonceurs et / ou des Partenaires, que ces personnes aient créé un compte utilisateur ou non

Partenaires : désigne les sociétés Firstcaution SA (CHE-114.631.609) et SmartCaution SA (CHE-152.191.681) qui offrent des services de garantie de loyer, Fahrländer Partner AG (CHE-112.719.529) qui offre des services pour la pré-estimation de biens immobiliers et Smarthypothèque SA (CHE-154.255.470) qui offre des services de conseils en financement immobilier.

Portail : désigne non seulement le portail immobilier «immobilier.ch» accessible à l’adresse www.immobilier.ch mais également l’application immobilier.ch associée (ci-après l’« Application ») accessible par téléchargement gratuit sur l’AppStore ou GooglePlay Store.

Services : désigne l'ensemble des services fournis par la Société et mis à disposition de l’Utilisateur du Portail tels que décrits à l’art. 3 des CGU.

Société : désigne la société immobilier.ch SA, Société Anonyme de droit suisse au capital de CHF 2'200’000, immatriculée au Registre du Commerce de Genève sous le numéro CHE-215.073.279, dont le siège social est situé Rue de la Terrassière 58, 1207 Genève, Suisse.

Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale naviguant sur le Portail et utilisant les Services qui y sont proposés, en particulier les Annonceurs, les Partenaires et les Intéressés.

2. Champ d'application, acceptation et modification des CGU

Les présentes CGU s’appliquent à toute utilisation du Portail. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Utilisateur bénéficie des Services fournis par la Société au travers de son Portail.

L’utilisation des services du Portail qui ne nécessitent pas la création d’un compte ou l’envoi de formulaire de demande d’offre sans engagement auprès des Partenaires entraine l'acceptation pleine et entière, sans réserve, des CGU et, de ce fait, la renonciation de se prévaloir de tout document ou condition contradictoire par l’Utilisateur. Par conséquent, si Vous refusez ces CGU, en tout ou en partie, vous devez vous abstenir de faire usage de ces services et quitter le Portail.

L’utilisation des services du Portail nécessitant la création d’un compte utilisateur ou l’envoi de vos postulations e-locataires, ou l’envoi de formulaire de demande de conseils personnalisés à nos Partenaires ou à nos Annonceurs est soumise à votre consentement (expresse ou tacite). Sans votre consentement (expresse ou tacite), vous ne pouvez pas bénéficier de ces services.

La Société se réserve le droit, et à sa seule discrétion, de modifier les CGU à tout moment. Elle invite l’Utilisateur à les consulter régulièrement. Les CGU entrent en vigueur dès leur publication sur le Portail. En cas de modifications, les CGU applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le Portail à la date d'accès au Portail par l’Utilisateur.

L'ensemble des Services fournis par la Société et mis à disposition de l’Utilisateur est détaillé sur le Portail et sur l’Application.

3. Description des Services du Portail

Le Portail offre aux Utilisateurs la possibilité de consulter en ligne des annonces d’objets en location ou en vente tels que parcelles, maisons, appartements meublés ou non, places de stationnement, etc., en Suisse ou à l’étranger. Les offres émanent uniquement d’Annonceurs.

Les Services fournis à l’Utilisateur sur le Portail consistent à faciliter et optimiser ses démarches dans sa recherche de location et/ou d'achat d'un bien immobilier ou pour l’accompagner au mieux dans son projet immobilier en lui permettant notamment de bénéficier gratuitement et sans engagement des services suivants :

• La possibilité de se constituer un espace de recherche personnalisé au travers duquel l’Utilisateur aura la possibilité d'accéder aux offres de location/ vente de biens immobiliers correspondant à des critères de recherches particuliers qu'il aura sélectionnés au préalable. Ce service permet également de recevoir par email et/ou par notification push sur l’Application (ci-après les « Alertes») les nouvelles offres de location/ vente de biens immobiliers correspondant aux critères sélectionnés. La réception d’e-mails peut être supprimée à tout moment en cliquant sur les liens correspondants dans le corps des emails ou dans la rubrique « Mon compte » / « Mes alertes » sur le Portail (en étant connecté(e)). La réception de notifications push sur l’Application immobilier.ch, peut être désactivées dans les paramètres du téléphone portable, dans la rubrique « Notifications ».
  
  
• La possibilité ou la nécessité de créer un compte utilisateur sur le Portail pour faciliter une recherche immobilière ou pour bénéficier de certains Services offerts par le Portail. Le compte peut être supprimé à tout moment en cliquant sur le lien correspondant dans le menu «Mon compte» sur le Portail.
  
  
• Moyennant la création d’un compte utilisateur, la possibilité de constituer un dossier de candidature en vue de la location d’un bien immobilier constitué d’un formulaire d’inscription et des documents requis pour de telles candidatures. Le dossier sera stocké sur le serveur du Portail et pourra être envoyé, à la requête de l’Utilisateur, à la régie en charge de la gestion du bien immobilier pour lequel l’Utilisateur souhaite postuler. Le dossier peut être supprimé sur le Portail dans la rubrique « e-locataire »/ Mes dossiers et/ou Mes postulations. La suppression du ou des dossier(s) et/ou du ou des postulation(s) du Portail entraîne la suppression du serveur de toutes les données que l’Utilisateur a enregistrées. 10 mois après la constitution du dossier, un e-mail sera adressé à l’Utilisateur afin de connaître sa volonté de prolonger ou non la conservation du dossier.
  
  
• Entrer en contact avec les Annonceurs des objets diffusés sur le Portail qui l’intéressent et/ou les différents Partenaires de la Société ;
  
  
• La possibilité de faire pré-estimer en ligne la valeur d’un bien immobilier et d’obtenir la mise en relation avec des Annonceurs pour l’accompagner dans un projet de vente. Les pré-évaluations peuvent être supprimées depuis « Mon compte » / « Mes pré-estimations » sur le Portail (en étant connecté(e)).
  
  
• Un service de calculs et de mise en relation avec les Partenaires Firstcaution et Smartcaution pour bénéficier d’une offre sans engagement de Garantie de Loyer ;
  
  
• Un service d'accès à des conseils pratiques destinés à accompagner l’Utilisateur dans son projet immobilier ;

Le Portail offre également un service d'abonnement gratuit à une lettre d'information personnalisée, aux parutions E-Paper et articles de Presse (News immobilier.ch, le magazine immobilier.ch, Prestige magazine). Les abonnements ou alertes emails peuvent être supprimés à tout moment, en cliquant sur le lien « Se désabonner » en bas des emails reçus pour les newsletters ou dans la rubrique « Mon compte » sur le Portail en décochant la case y relative soit, pour les alertes de presse, depuis « Mon compte » / « alertes pour nouveaux articles » sur le Portail (en étant connecté(e)).

L'ensemble des Services fournis par la Société et mis à disposition de l’Utilisateur est détaillé sur le Portail.

4. Règles et principes applicables à l’utilisation du Portail

4.1 L’accès au Portail est public. L’accès technique au Portail par l’Utilisateur s’effectue par le biais de son fournisseur internet et sous la responsabilité de ce dernier.

4.2 L’utilisation du Portail est gratuite. Elle est réservée aux personnes physiques âgées de 18 ans révolus.

4.3 Les contenus et informations disponibles sur le Portail ne constituent pas une offre au sens du code des obligations suisse, ni une invitation à présenter une offre. Ils ne constituent pas non plus une recommandation quelconque de la Société pour une pré-évaluation du bien, une garantie de loyer ou un financement.

4.4 Les questions juridiques, fiscales ou autres en relation avec les transactions envisagées doivent être examinées avec l’aide d’un tiers spécialisé.

4.5 Les transactions qui peuvent être effectuées au travers du Portail sont soumises sans restriction à toutes les dispositions légales applicables. Il en va ainsi des exigences légales applicables à toute transaction commerciale effectuée hors Internet, telle l’exigence d’être majeur et de bénéficier de l’exercice des droits civils pour s’engager contractuellement. Les Utilisateurs qui ne remplissent pas ces exigences doivent s’abstenir d’effectuer une transaction au travers du Portail.

4.6 Compte utilisateur

4.6.1 En créant un compte, l’Utilisateur dispose d'un identifiant unique (son adresse email) et d'un mot de passe, tous deux étant strictement personnels, qu'il s'engage à conserver confidentiels et à ne pas transmettre à des tiers.

L’Utilisateur est seul autorisé à accéder à son compte et utiliser les Services à l'aide de son identifiant unique et de son mot de passe. Tout accès au compte de l’Utilisateur avec son identifiant unique et son mot de passe est réputé de plein droit avoir été effectué par l’Utilisateur. L'accès aux Services avec ses identifiant et mot de passe s'effectue sous la seule responsabilité de l’Utilisateur.

En cas de perte, de vol ou tout acte frauduleux à l'égard de son identifiant unique et de son mot de passe, l’Utilisateur doit en informer la Société par e-mail à l’adresse mentionnée à l’art. 9 dans les plus brefs délais et justifier à cette occasion de son identité par tous moyens. A réception de sa notification dûment justifiée, la Société adressera à l’Utilisateur un nouveau mot de passe associé à son identifiant unique (ou nouvel identifiant unique).

La Société n’est pas responsable de l’utilisation abusive des données d’accès ou des dommages résultant d’un accès abusif par des tiers non autorisés.

4.6.2 Les informations personnelles que l’Utilisateur transmet lors de la création de son compte (y compris son numéro de téléphone fixe ou mobile et son adresse email) en vue de la réception d’Alertes, de la Newsletter d’immobilier.ch, des nouveaux articles correspondant à ses critères, d’abonnement aux E-papers, de la pré-estimation d’un bien immobilier ou de conseils personnalisés des Partenaires) sont gérées conformément aux dispositions de la Politique de confidentialité accessible par ce lien. L’Utilisateur est seul responsable du contenu de son inscription et des informations personnelles qu’il communique à la Société à cette occasion. Le cas échéant, il s’engage à fournir les informations requises de manière exhaustive et conforme à la réalité et de procéder immédiatement aux éventuels changements de ses informations personnelles.

4.7 Il n'est pas possible de s'opposer à la publicité générique sur le Portail. Il s'agit du même type de publicité proposées dans un journal ou un magazine papier.

5. Interruption, modification, et désactivation du Portail ou d'un compte utilisateur

Bien qu’elle prenne, conformément aux règles de l’art, les mesures techniques et organisationnelles permettant le bon fonctionnement du Portail, la Société ne garantit pas que le Portail fonctionne de manière ininterrompue. Une interruption de fonctionnement peut résulter, notamment mais pas uniquement, de problèmes techniques, de mises à jour ou de maintenance du Portail. La Société n’est pas responsable des dommages ou pertes subis par l’Utilisateur du fait de toute panne ou interruption du Portail et/ou suspension de l’accès de l’Utilisateur au Portail ou à son compte utilisateur.

La Société ne garantit pas non plus que le Portail fonctionne sans erreur. Elle ne répond donc pas, notamment mais pas uniquement, d’une erreur de transmission ou d’un dysfonctionnement du Portail. Toute prétention de l’Utilisateur à ce titre à l’encontre de la Société ou de ses collaborateurs et auxiliaires est exclue, y compris en cas de dommages directs ou indirects et consécutifs à l’utilisation du Portail, en particulier pour la perte de gain ou les prétentions de tiers.

La Société se réserve à tout moment et sans préavis le droit, à sa seule et absolue discrétion et sans indemnisation de :

a. Modifier ou de supprimer des contenus, informations et annonces figurant sur le Portail ;

b. Modifier tant le contenu que la forme de ses Services, ou en supprimer certains ;

c. Modifier les caractéristiques techniques du Portail ;

d. Limiter l'accès au Portail, partiellement ou totalement ;

e. Refuser à un Utilisateur spécifique l'accès au Portail ;

f. Restreindre un Utilisateur de tout ou partie des Services ;

g. Désactiver un compte utilisateur.

6. Propriété intellectuelle

immobilier.ch ® est une marque déposée par la Société. https://www.immobilier.ch est un nom de domaine propriété de la Société. L’application immobilier.ch est propriété de la Société.

L’Utilisateur ne peut pas utiliser la marque de la Société, telle que son nom de domaine, en relation avec tout produit ou service d'une manière susceptible de prêter à confusion ou de créer l'impression que la Société approuve ledit produit ou service.

Tous les contenus (noms, logos, informations, documents, images, outils et analyses) publiés sur le Portail sont et restent la propriété de la Société, des Annonceurs ou de tout autre personne ayant des droits spécifiques sur ce contenu.

D’une façon générale, aucun droit n’est conféré à l’Utilisateur sur ces éléments, à l’exclusion de l’utilisation expressément autorisée en vertu des présentes dispositions.

Les contenus sont mis à disposition des utilisateurs le cas échéant uniquement à des fins privées, conformément au but du Portail. Aucun de ces contenus ne peut être exploité, reproduit, modifié, diffusé (par voie électronique, sur support papier ou autres moyens) ou utilisé de toute autre façon à des fins commerciales sans l’autorisation écrite et préalable de la Société. Toutes les demandes doivent être adressées à l’adresse mentionnée à l’art. 9.

Pour créer un hyperlien à partir d'un site internet tiers renvoyant vers le Portail, l'accord préalable et écrit de la Société doit être obtenu. Toutes les demandes doivent être adressées à l’adresse mentionnée à l’art. 9.

7. Exclusion de responsabilité

7.1     L’Utilisateur est responsable de son comportement lors de l’utilisation du Portail. Il répond à l’égard de la Société, de ses organes, collaborateurs et auxiliaires, de tous les dommages causés en lien avec une utilisation abusive ou non conforme à la destination du Portail. Dans l’éventualité où la Société, ses organes, collaborateurs ou auxiliaires feraient l’objet de poursuites judiciaires de la part de tiers ou d’autorités en raison du comportement de l’Utilisateur, celui-ci libère la Société, ses organes, collaborateurs ou auxiliaires de toute prétention de tiers et prendra en charge les éventuels frais judiciaires et extrajudiciaires. L’Utilisateur est tenu de prendre part au procès en cas d’appel en cause

7.2     La Société agit uniquement en tant que prestataire intermédiaire, en proposant une plate-forme de publication en ligne d’annonces immobilières et de services associés liés aux projets de vente, d’achat ou de location de biens immobiliers. L’Utilisateur reconnaît que l’activité du Portail se limitant à faciliter les démarches et projets immobiliers ainsi que la mise en relation des Utilisateurs avec les Annonceurs et/ou les Partenaires, elle n’est pas partie prenante aux opérations de vente, d’achat, de location ou aux autres transactions portant sur des biens immobiliers mis en ligne par les Annonceurs ou par les Partenaires de la Société. La responsabilité de la Société ne saurait en aucune manière être engagée dans le cadre des relations, accords, et discussions susceptibles d’intervenir entre les Utilisateurs et les Annonceurs et/ou les Partenaires.

7.3     L’utilisation du Portail se fait sous la seule responsabilité de l’Utilisateur. Il libère d’ores et déjà irrévocablement la Société de toute responsabilité pour tout dommage qu’il pourrait subir en relation avec l’utilisation du Portail.

7.4     En cliquant sur les liens (y compris les bannières) se trouvant sur le Portail, l’Utilisateur quitte éventuellement le Portail et accède sous sa responsabilité à des sites de tiers, y compris les sites de Partenaires, hors du contrôle de la Société. Cette dernière ne pouvant pas vérifier exhaustivement tous les sites liés par un lien hypertexte, elle décline toute responsabilité quant aux contenus, produits ou services ou offres qui y sont diffusés. Les éléments contenus sur lesdits sites ne sont fournis que pour la commodité de l’Utilisateur et pour son information. Ils sont le cas échéant soumis aux conditions générales et politiques de confidentialité des sites tiers concernés.

7.5     La Société n’est pas en mesure de vérifier le contenu des annonces publiées sur le Portail par les Annonceurs. Elle n’offre donc aucune garantie quant à l’exactitude ou l’exhaustivité de ces informations. Il est par conséquent de la responsabilité de l’Utilisateur de procéder à toutes les vérifications nécessaires, en contactant les Annonceurs correspondants ou par tout autre moyen à sa disposition.

7.6     Les pré-estimations immobilières proposées par le Portail sont des pré-estimations automatisées calculées par l’intermédiaire d’algorithmes appartenant et gérés par le Partenaire Fahrländer Partner AG. La Société ne répond nullement de l’exactitude des informations fournies dans ce cadre. De manière générale, le recours à ces prestations est soumis aux conditions générales de Fahrländer Partner AG.

7.7     En matière de sécurité, la Société instruit les tiers spécialisés pour qu’ils mettent en place toutes les mesures nécessaires selon les règles de l’art pour éviter une intrusion, l’introduction de virus ou d’autres procédés techniques illicites dommageables. Une sécurité absolue sur internet ne pouvant toutefois pas être garantie, l’Utilisateur utilise le Portail et l’Application à ses risques et périls.

8. Protection des données personnelles

La Société collecte et traite les données des Utilisateurs, que ce soit lors de l’utilisation du Portail et de ses Services ou lors de la création d’un compte utilisateur. Elle utilise par ailleurs des cookies.

Le traitement des données personnelles en lien avec l’utilisation du Portail est soumis à la politique de confidentialité des données de la Société. Celle-ci expose notamment la façon dont la Société traite les données personnelles, les raisons pour lesquelles les données personnelles sont traitées, la façon dont elles sont transmises à des tiers et les droits des personnes concernées en lien à leurs données personnelles.

Elle peut être consultée en ligne ici.

La Politique de Confidentialité relative aux Cookies peut être consultée ici.

9. Contacter la Société

L’Utilisateur peut à tout moment contacter la Société :

• par lettre simple à l’adresse indiquée à l'article 1 ci-dessus ;
• par courrier électronique à l’adresse suivante : info@immobilier.ch ;
• par téléphone au +41(0) 22 307 02 20 du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (appel non surtaxé).

10. Dispositions finales

10.1   Nullité de certaines dispositions

Si une disposition des CGU devait être nulle ou non applicable, les autres dispositions n’en demeureraient pas moins applicables. Dans un tel cas, la disposition nulle ou non applicable serait interprétée au plus près de ce qui était visé initialement.

10.2   Droit étranger

L’Utilisateur comprend que l’utilisation du Portail et les transactions avec les Annonceurs en découlant peuvent, selon les circonstances, être soumises à un droit autre que le droit suisse. Il lui incombe donc de se renseigner à ce propos. La Société décline toute responsabilité à cet égard.

10.3   Aucune renonciation

Le fait que la Société n'applique pas une disposition des présentes CGU ne constitue pas une renonciation à son droit de le faire à l'avenir en ce qui concerne cette disposition, toute autre disposition ou les présentes CGU dans leur ensemble.

10.4   Cession

L’Utilisateur ne peut céder aucun de ses droits ou obligations découlant des présentes CGU. La Société peut céder ses droits, licences et obligations en vertu des présentes CGU sans limitation.

10.5   Droit applicable et règlement des litiges (for)

Les présentes Conditions générales sont régies par le droit suisse, à l’exclusion de toute règle de conflit de lois. Le for exclusif de toute procédure en découlant est fixé au siège de la Société.

 

Genève, le 14 mai 2024