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Maître Géraldine Schmidt

avocate CGI Conseils

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Il est primordial de déterminer dans quelle mesure la réalisation des travaux envisagés dans l’objet loué serait compliquée par la présence du locataire dans les lieux

Résiliation de bail pour cause de travaux d'assainissement: quelles sont les règles applicables?

Par Maître Géraldine Schmidt, Avocate CGI Conseils

Je suis propriétaire d’un immeuble comprenant plusieurs appartements loués à des locataires. Je projette d’entreprendre des rénovations conséquentes dans les...

En cas de non-paiement du loyer par le locataire, la loi prévoit la faculté pour le bailleur de résilier le contrat de manière anticipée

Dans quel délai peut-on agir pour obtenir le remboursement de loyers dus?

Par Maître Géraldine Schmidt, Avocate CGI Conseils

Je loue depuis plusieurs années mon appartement à un couple marié. En faisant de l’ordre dans mes papiers, je me suis aperçu que certains loyers n’avaient pas été payés...

Dans un régime de PPE, un copropriétaire seul ne peut pas disposer librement des parties communes

Mise en location d'un lot PPE

Par Maître Géraldine Schmidt, Avocate CGI Conseils

Je suis propriétaire d'un appartement dans un immeuble soumis au régime de la propriété par étage depuis de nombreuses années. Suite à des changements dans ma vie...

A teneur de la loi, il faut distinguer trois types de travaux de construction

Travaux somptuaires ou travaux utiles? Comment les distinguer?

Par Maître Géraldine Schmidt, Avocate CGI Conseils

Je suis propriétaire d'un appartement de six pièces en PPE à Cologny. Certains copropriétaires souhaitent faire des travaux dans l'entrée de l'immeuble en changeant le...

Le droit de bail ne prévoit rien de particulier s'agissant de l'entreposage d'objets sur le palier des locataires.

Palier encombré par le locataire: que faire?

Par Maître Géraldine Schmidt, Avocate CGI Conseils

Je suis propriétaire d'un immeuble dans lequel se trouvent plusieurs appartements. Un de mes locataires entrepose beaucoup d'objets sur le palier (une armoire, une...

Conseils - Genève

Travaux d’entretien dans une PPE : les copropriétaires peuvent-ils s’y opposer ?

Par Maître Géraldine Schmidt, Avocate CGI Conseils

« Je suis propriétaire d’un appartement situé dans un immeuble en PPE à Genève. Je souhaite effectuer des travaux d’entretien dans mon appartement. Les autres...

La loi ne prévoit aucune forme particulière à respecter mais l'établissement d'une contrat de bai écrit est fortement recommandé.

Contrat de bail: doit-il absolument être conclu par écrit?

Par Maître Géraldine Schmidt, Avocate CGI Conseils

Etant propriétaire, j'aimerais louer mon appartement de quatre pièces à une amie. Pouvons-nous nous mettre d'accord oralement ou devons-nous le faire par écrit?...

La liberté d'utilisation est présumée mais elle peut toutefois être restreinte par des limitations légales ou conventionnelles.

Est-il possible de modifier l'affectation d'une arcade commerciale dans une PPE ?

Par Maître Géraldine Schmidt, Avocate CGI Conseils

« Je suis propriétaire d’un appartement dans une PPE. Un des copropriétaires d’une arcade commerciale veut changer l’exploitation de cette arcade qui était auparavant...

Le locataire peut utiliser les allées ou le palier pour se rendre à son appartement, non pour y entreposer ses affaires.

Encombrement excessif du palier

Par Maître Géraldine Schmidt, Avocate CGI Conseils

Je suis propriétaire d’un immeuble dans lequel se trouvent plusieurs appartements. Un de mes locataires entrepose beaucoup d’objets sur le palier, et refuse de les...

Il est possible de créer des droits d'usage particuliers pour les jardins des PPE

PPE et droit d'usage particulier, comment faire ?

Par Maître Géraldine Schmidt, Avocate CGI Conseils

"Je suis copropriétaire dans une propriété par étages dans laquelle certains copropriétaires bénéficient de jardins privatifs. Un des copropriétaires souhaite également...