Le locataire peut-il restituer les clés avant la fin du bail?
Je suis propriétaire d’un appartement que je loue depuis quelques années. L’échéance du bail est au 31 mars prochain. Or, mon locataire m’a annoncé son départ le 25 août pour le 30 septembre. Il ne m’a fourni qu’un dossier de locataire reprenant, mais celui-ci s’est désisté. Maintenant, il veut à tout prix me restituer les clés de l’appartement. Suis-je contrainte de les accepter? Marc R., de Lancy
Pour se libérer de façon anticipée d’un contrat de bail (c’est-à- dire sans respecter l’échéance contractuelle et le préavis de trois mois), le locataire doit impérativement fournir au moins un dossier d’une personne qui serait disposée à reprendre le bail aux mêmes conditions et qui soit solvable et acceptable pour le bailleur. Bien évidemment, si le seul dossier transmis est celui d’une personne qui s’est finalement désistée, le locataire n’a pas rempli son obligation et restera donc responsable du paiement du loyer jusqu’à ce qu’un autre locataire reprenne le bail mais au maximum jusqu’à la prochaine échéance contractuelle.
Il sera donc recommandé au locataire sortant, qui doit continuer à payer son loyer, de conserver les clés du logement afin de pouvoir faire des visites et fournir un nouveau locataire de remplacement, ce dans le but d’éviter de devoir payer le loyer jusqu’à la fin du bail.
Toutefois, d’un strict point de vue juridique, rien n’empêche le locataire de restituer les clés du bien en question. En effet, le bailleur ne peut pas refuser les clés. Il devra donc les accepter, tout en précisant clairement au locataire qu’il n’est pas pour autant libéré de ses obligations contractuelles. Il est effectivement assez fréquent que les locataires pensent que dès qu’ils ont restitué les clés, plus rien ne peut leur être demandé, ce qui est bien entendu faux.
Dans un tel cas, les clés sont souvent restituées par courrier. L’attention du bailleur sera donc attirée sur le fait qu’il a l’obligation d’aller vérifier l’état du bien dans les deux-trois jours ouvrables qui suivent la restitution des clés. En fonction de cet état, s’il entend se prévaloir de défauts laissés par son locataire, il devra lui écrire un courrier recommandé listant aussi précisément que possible les défauts constatés qui seraient à la charge de ce dernier et ce aussi très rapidement.
Dès lors, dans le cas de notre lecteur, on lui conseillera d’accepter les clés, de procéder à l’état des lieux de sortie si le locataire est présent ou d’aller constater l’état de l’appartement et de faire un avis des défauts s’il est absent, et toujours de bien préciser que la restitution des clés ne met pas fin à l’obligation contractuelle du locataire de payer le loyer, ce jusqu’à l’échéance du contrat ou jusqu’à la relocation de l’appartement si elle est antérieure à l’échéance.
Bien qu’il n’existe pas de vraie obligation à cet égard, il sera toujours recommandé au bailleur de procéder à une recherche de locataire afin de relouer son bien au plus vite.
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Conseils juridiques en droit immobilier
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