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Maître Laure Meyer

avocate CGI Conseils

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Il est effectivement assez fréquent que les locataires pensent que dès qu'ils ont restitué les clés, plus rien ne peut leur être demandé, ce qui est bien entendu faux

Le locataire peut-il restituer les clés avant la fin du bail?

Par Maître Laure Meyer, Avocate CGI Conseils

Je suis propriétaire d’un appartement que je loue depuis quelques années. L’échéance du bail est au 31 mars prochain. Or, mon locataire m’a annoncé son départ le 25 août...

Le transfert nécessite le consentement écrit du bailleur

Le bailleur est-il contraint d'accepter une demande de transfert de bail?

Par Maître Laure Meyer, Avocate CGI Conseils

Je suis propriétaire d’une arcade commerciale, qui est louée depuis près de 20 ans à un locataire qui y tient une petite boutique de décoration. Le locataire vient de...

Pour les baux d’habitation, le délai de congé est de trois mois pour la fin d’un trimestre de bail sauf si un préavis plus long ou une échéance sont prévus dans le contrat de bail.

Résiliation en vue de la vente d'un bien

Par Maître Laure Meyer, Avocate CGI Conseils

Je suis propriétaire d’un appartement qui est actuellement occupé par des locataires. Je souhaite vendre cet appartement. Suis-je en droit de résilier le contrat de...

L’exclusion est envisageable si le propriétaire se rend intolérable au sein de la copropriété par la violation d’une obligation

A quelles conditions un copropriétaire gênant peut-il être exclu d'une PPE?

Par Maître Laure Meyer, Avocate CGI Conseils

Je suis propriétaire d’un appartement dans une propriété par étages. Il y a quelques temps, une entité a acquis le local commercial situé au rez de l’immeuble. Elle...

Tant que le locataire sortant n'a pas trouvé de repreneur, il reste redevable du paiement du loyer même s'il a restitué les clés du logement

Mon locataire veut quitter son logement avant l'échéance, le peut-il?

Par Maître Laure Meyer, Avocate CGI Conseils

Mon locataire est au bénéfice d’un contrat de bail portant sur un appartement, qui a pour prochaine échéance contractuelle le 30 septembre 2024. Or, il m’a annoncé ce...

L'avis officiel de résiliation comprend des articles de loi et a pour but d'indiquer au locataire sa possibilité de contester le congé

Résiliation de bail entachée d'une erreur formelle: que faire?

Par Maître Laure Meyer, Avocate CGI Conseils

Il y a quelques mois, j'ai résilié le contrat de bail de mon locataire, portant sur un appartement, pour son échéance, soit pour le 30 septembre 2023, au moyen d'un...

Dès lors qu'il s'agit d'un local commercial, le bailleur pourra aussi faire usage de son droit de rétention pour que le produit de la vente des biens garnissant les locaux lui soit reversé

Que faire en cas de faillite du locataire

Par Maître Laure Meyer, Avocate CGI Conseils

Cela fait quelques mois que le loyer de mon arcade n'est plus payé. Aujourd'hui, j'ai reçu un courrier de l'Office des faillites m'indiquant que la faillite de la...

Pour les logements, la loi impose un préavis minimum de trois mois pour l'échéance contractuelle

Résiliation du contrat de bail: pour quelle date?

Par Maître Laure Meyer, Avocate CGI Conseils

Je suis propriétaire d'un appartement à Lancy. J'ai conclu un contrat de bail avec un locataire qui a débuté le 1er septembre 2011. Ce contrat était d'une durée initiale...

Dans une PPE, chaque copropriétaire a l'obligation d'entretenir ses locaux de manière à maintenir l'état et l'aspect irréprochables du bâtiment.

Insalubrité dans une PPE, que faire ?

Par Maître Laure Meyer, Avocate CGI Conseils

"Je suis propriétaire dans une petite PPE dans le cadre de laquelle un propriétaire vit dans des conditions qui sont à la limite de l’insalubrité, ce qui dérange...

Le législateur a entendu limiter, dans certains cas, l'acquisition d'immeubles en Suisse par des personnes à l'étranger.

Tout savoir sur l'acquisition d’un bien par des personnes à l’étranger

Par Maître Laure Meyer, Avocate CGI Conseils

« Je suis étrangère, résidant hors de Suisse (en Argentine). Je souhaite « investir dans la pierre » à Genève, en Suisse. Est-ce possible ? Pour quel type de bien ? »....