Insalubrité dans une PPE, que faire ?
"Je suis propriétaire dans une petite PPE dans le cadre de laquelle un propriétaire vit dans des conditions qui sont à la limite de l’insalubrité, ce qui dérange beaucoup les autres propriétaires car cela est visible de l’extérieur (sa terrasse est un dépotoir, ses fenêtres sont opaques et sa place de parking est un véritable capharnaüm). Il n’est aucunement réceptif à nos demandes réitérées pour résoudre ce problème. Cela nuit à l’esthétique de l’immeuble. Que pouvons-nous faire ?". Maître Laure Meyer, avocate CGI Conseils, répond à Gérald T., de Lancy.
Quelles sont les obligations de chaque copropriétaire ?
Dans une propriété par étages, chaque copropriétaire a l’obligation d’entretenir ses locaux de manière à maintenir l’état et l’aspect irréprochables du bâtiment (art. 712a al.3 CC). Cette obligation porte sur les défauts qui peuvent avoir un impact sur les parties communes ou sur les parties exclusives voisines. En effet, il ne pourra bien sûr pas être exigé d’un propriétaire de changer sa moquette sous prétexte qu’elle serait vieille et sale. Toutefois, pour les défauts qui sont visibles de l’extérieur du bâtiment et qui sont donc gênants pour l’esthétique du bâtiment et donc pour les autres propriétaires qui pourraient avoir vue dessus, cet article sera pleinement applicable.
Que faire en cas de non-respect ?
Dans un tel cas, la communauté des propriétaires par étages ou un propriétaire gêné par cette situation peuvent agir en justice à l’encontre du propriétaire défaillant pour violation de l’article 712a al.3 CC. Pour une action de la communauté des propriétaires, il faut au préalable une décision de la copropriété en ce sens. Le juge pourra alors autoriser la Communauté des propriétaires par étages à faire le nécessaire en lieu et place dudit propriétaire et, si cela est demandé, mettre les frais relatifs à cette intervention à la charge du propriétaire fautif. Il n’est en effet pas possible pour la Communauté des propriétaires par étages d’intervenir chez un copropriétaire sans autorisation judiciaire préalable.
Si la situation ne devait vraiment pas s’arranger, il pourrait être envisageable de demander l’exclusion de ce propriétaire de la PPE. Pour cela, il faut aussi au préalable une décision de l’Assemblée des propriétaires d’étages, puis il convient d’initier une action en justice, dans le cadre de laquelle il s’agira de prouver les justes motifs sur lesquels se fonde cette demande d’exclusion. S’il est donné droit à la demande de la Communauté des propriétaires d’étages, le propriétaire en question pourrait être condamné à vendre son lot.
Pour tout complément d’information, CGI Conseils est à votre disposition le matin de 8h30 à 11h30 au tél. 022 715 02 10 ou sur rendez-vous.