Une lutte efficace contre la pénurie
Après une nouvelle baisse marquée du taux de logements vacants dans le pays, l’Union suisse des professionnels de l’immobilier (USPI Suisse) propose une série de mesures pour endiguer ce phénomène.
L’heure est grave. En effet, pour la troisième année consécutive, l’Office fédéral de la statistique (OFS) a observé lors de son analyse une baisse du taux de logements vacants en Suisse (au 1er juin 2023). De l’ordre de 1,15 %, cette diminution est à l’origine de deux effets alarmants pour la population: une pénurie de logements ainsi qu’une cherté des loyers accentuées.
Afin de limiter cela au maximum, l’Union suisse des professionnels de l’immobilier (USPI Suisse) a invité mi-septembre le Conseil fédéral et les Chambres fédérales à considérer plusieurs propositions de mesures à mettre en place. Dans les grandes lignes, celles-ci se résument en six points principaux.
- Un assouplissement de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT)
La première révision de la LAT ayant été jugée trop rigide, il s’agirait dorénavant de laisser davantage de marge de manœuvre aux cantons pour déterminer leurs besoins prévisibles en matière de zones à bâtir.
- Une révision à la baisse des quotas de surface d’assolement (SDA)
En prenant l’exemple du canton de Vaud, qui doit conserver un quota très important de SDA alors qu’il s’est passablement développé économiquement, il s’agirait une fois de plus d’assouplir les quotas fixés par l’administration fédérale pour offrir plus de largesse d’action aux cantons.
- La non prise en compte systématique des inventaires ISOS
Ayant tendance à figer le bâti dans les villes, les plans directeurs cantonaux ne devraient plus avoir l’obligation de prendre en compte, ou dans une moindre mesure, ces inventaires ISOS.
- L’assouplissement d’un certain nombre d’Ordonnances techniques
Il faudrait alléger, entre autres, l’Ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit qui empêche, au niveau cantonal et pour des immeubles mixtes, une modification d’affectation d’anciennes surfaces commerciales en logements.
- Un durcissements des conditions permettant de déposer des oppositions
En matière de police des constructions, il faudrait durcir les conditions de dépôt d’oppositions car elles ralentissent et renchérissent aujourd’hui passablement les constructions de logements.
- Le droit de préemption ne crée aucun nouveau logement
Se basant sur les situations des cantons de Genève et Vaud, cet outil porte une grave atteinte à la garantie de la propriété privée et rate de ce fait sa cible. Il devrait, selon l’USPI Suisse, être écarté.