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Jura: requalification des exigences pour les projets de construction

Par J.M.
01.04.2025 à 08:39/ immobilier.ch Le Magazine

La nouvelle loi cantonale sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC) a passé le cap du Parlement jurassien fin mars.

© Freepik
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Comme il fallait s’y attendre, les débats se sont cristallisés sur l’article 4. Ainsi, dorénavant, les demandes de permis de construire devront être établies par des personnes qualifiées pour des travaux de plus 150'000 francs, alors qu’auparavant n’importe qui était susceptible de pouvoir le faire. Un compromis a pu être finalisé en commission sur ce point et a trouvé grâce devant le législatif puisque, initialement, un montant de 100'000 francs avait été retenu (suscitant beaucoup de réactions chez les professionnels de la branche).