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Conseils immobiliers en Suisse

Pour les baux d’habitation, le délai de congé est de trois mois pour la fin d’un trimestre de bail sauf si un préavis plus long ou une échéance sont prévus dans le contrat de bail. Pour les baux d’habitation, le délai de congé est de trois mois pour la fin d’un trimestre de bail sauf si un préavis plus long ou une échéance sont prévus dans le contrat de bail.
Conseils

Résiliation en vue de la vente d'un bien

Par Maître Laure Meyer, avocate CGI Conseils
Je suis propriétaire d’un appartement qui est actuellement occupé par des locataires. Je souhaite vendre cet appartement. Suis-je en droit de résilier le contrat de bail? Dois-je par ailleurs prendre d’autres précautions avant de procéder à la vente...
L’exclusion est envisageable si le propriétaire se rend intolérable au sein de la copropriété par la violation d’une obligation
Conseils

A quelles conditions un copropriétaire gênant peut-il être exclu d'une PPE?

Par Maître Laure Meyer, avocate CGI Conseils
Je suis propriétaire d’un appartement dans une propriété par étages. Il y a quelques temps, une entité a acquis le local commercial situé au rez de l’immeuble. Elle...
Il convient tout d'abord de vérifier si le bail porte sur un logement familial ou non
Conseils

Modification de bail suite à une séparation

Par Maître Géraldine Schmidt, avocate CGI Conseils
Je loue un appartement à un couple avec enfants depuis plusieurs années. Le bail a été signé par les deux personnes et elles me demandent aujourd’hui de le modifier car...
Tant que le locataire sortant n'a pas trouvé de repreneur, il reste redevable du paiement du loyer même s'il a restitué les clés du logement
Conseils

Mon locataire veut quitter son logement avant l'échéance, le peut-il?

Par Maître Laure Meyer, avocate CGI Conseils
Mon locataire est au bénéfice d’un contrat de bail portant sur un appartement, qui a pour prochaine échéance contractuelle le 30 septembre 2024. Or, il m’a annoncé ce...
En cas de non-paiement du loyer par le locataire, la loi prévoit la faculté pour le bailleur de résilier le contrat de manière anticipée
Conseils

Dans quel délai peut-on agir pour obtenir le remboursement de loyers dus?

Par Maître Géraldine Schmidt, avocate CGI Conseils
Je loue depuis plusieurs années mon appartement à un couple marié. En faisant de l’ordre dans mes papiers, je me suis aperçu que certains loyers n’avaient pas été payés...
L'avis officiel de résiliation comprend des articles de loi et a pour but d'indiquer au locataire sa possibilité de contester le congé
Conseils

Résiliation de bail entachée d'une erreur formelle: que faire?

Par Maître Laure Meyer, avocate CGI Conseils
Il y a quelques mois, j'ai résilié le contrat de bail de mon locataire, portant sur un appartement, pour son échéance, soit pour le 30 septembre 2023, au moyen d'un...
Dans un régime de PPE, un copropriétaire seul ne peut pas disposer librement des parties communes
Conseils

Mise en location d'un lot PPE

Par Maître Géraldine Schmidt, avocate CGI Conseils
Je suis propriétaire d'un appartement dans un immeuble soumis au régime de la propriété par étage depuis de nombreuses années. Suite à des changements dans ma vie...
Dès lors qu'il s'agit d'un local commercial, le bailleur pourra aussi faire usage de son droit de rétention pour que le produit de la vente des biens garnissant les locaux lui soit reversé
Conseils

Que faire en cas de faillite du locataire

Par Maître Laure Meyer, avocate CGI Conseils
Cela fait quelques mois que le loyer de mon arcade n'est plus payé. Aujourd'hui, j'ai reçu un courrier de l'Office des faillites m'indiquant que la faillite de la...
A teneur de la loi, il faut distinguer trois types de travaux de construction
Conseils

Travaux somptuaires ou travaux utiles? Comment les distinguer?

Par Maître Géraldine Schmidt, avocate CGI Conseils
Je suis propriétaire d'un appartement de six pièces en PPE à Cologny. Certains copropriétaires souhaitent faire des travaux dans l'entrée de l'immeuble en changeant le...
Pour les logements, la loi impose un préavis minimum de trois mois pour l'échéance contractuelle
Conseils

Résiliation du contrat de bail: pour quelle date?

Par Maître Laure Meyer, avocate CGI Conseils
Je suis propriétaire d'un appartement à Lancy. J'ai conclu un contrat de bail avec un locataire qui a débuté le 1er septembre 2011. Ce contrat était d'une durée initiale...
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